FAQ Travailleurs

Depuis le 1er janvier 2023, le régime de base pour un temps plein est passé de 38h à 32h par semaine pour tous les travailleurs de 58 ans et plus, sans perte de salaire.

Les travailleurs à temps partiel ont deux options :

• Option 1 : diminuer proportionnellement leur temps de travail tout en gardant leur rémunération actuelle ;
• Option 2 (moyennant accord entre l’ADMR et le travailleur) : maintenir leur temps partiel actuel, plafonné à 32h, et voir leur rémunération augmentée en conséquence.

À l’ADMR, nous avons décidé de proposer les deux options à tous les travailleurs actifs. Pour les travailleurs en incapacité de travail de plus d’un an, c’est la réduction du temps de travail qui sera proposée.

À tous les travailleurs des services d’aide à domicile, à l’exclusion du personnel de direction.

Si vous êtes né après le 31 janvier 1965, la mesure prendra effet le 1er jour du mois de votre 58ème anniversaire. 

Au plus tard 3 mois avant la prise de cours de la mesure, vous recevrez une simulation chiffrée, et un formulaire de réponse. Renvoyez-nous le formulaire dans le délai indiqué pour que nous puissions tenir compte de vos souhaits. Si vous ne réagissez pas, c’est la réduction du temps de travail qui vous sera appliquée (option 1). 

Pour les travailleurs en incapacité de longue durée, il n’y a pas de formulaire à renvoyer. La procédure sera appliquée lors du retour au travail.

Votre temps de travail contractuel est adapté proportionnellement à la nouvelle référence temps plein de 32h. Le temps de travail est plafonné à 32h (on ne peut travailler plus), et il y a un arrondi pour garder des heures entières¹.

Dans tous les cas le travailleur prestera exactement son régime contractuel ; il n’y a donc plus de R38 pour les aides familiales, les aides-ménagères sociales et les ouvriers polyvalents de 58 ans et plus.
Les tableaux de conversion pour passer de votre temps de travail actuel à votre nouveau régime de travail ont été validés par le Conseil d’entreprise.

¹ Si vous réduisez votre temps de travail l’arrondi se fera vers le haut (pour ne pas réduire votre rémunération) ; si vous maintenez votre temps de travail l’arrondi se fera vers le bas (pour ne pas augmenter votre temps de travail).

Une aide-ménagère est occupée à temps plein.

• Aujourd’hui son temps de travail contractuel est de 38h (soit 40h prestées chaque semaine avec un repos compensatoire « R38 »)
• Demain elle prestera 32h chaque semaine et sera toujours considérée comme à temps plein. Son salaire horaire sera augmenté pour qu’elle garde le même revenu.

Une aide familiale est occupée à ½ temps.

• Aujourd’hui son temps de travail contractuel est de 19h (soit 20h prestées chaque semaine avec un repos compensatoire « R38 »)
• Demain elle prestera 16h chaque semaine et sera toujours considérée comme à mitemps. Son salaire horaire sera augmenté pour qu’elle garde le même revenu.
• La travailleuse peut aussi choisir de maintenir son temps de travail initial (19h). Dans ce cas elle augmentera son taux d’occupation (elle passera de 50% à 59% d’un temps plein), et elle verra son revenu augmenter (même nombre d’heures mais salaire horaire plus élevé).

Vous devez d’abord préciser si vous voulez réduire votre temps de travail, ou maintenir votre régime de travail actuel lorsque cette possibilité est ouverte. La simulation qui vous sera communiquée devrait vous aider dans ce choix.

Si vous optez pour la réduction de votre temps de travail, vous pourrez ensuite choisir d’imputer les heures de réduction sur une seule journée, ou de les répartir sur plusieurs journées.

Avec ces éléments, et en tenant compte des impératifs de l’organisation, votre assistant.e social.e vous proposera un nouvel horaire de travail. Un avenant à votre contrat sera conclu pour formaliser les choses.

Les aides familiales, aides-ménagères et ouvriers polyvalents ont un R38 parce qu’elles travaillent 40h chaque semaine (ou au prorata pour les temps partiel), alors que le temps plein est normalement de 38 heures. Ici le temps plein est de 32h pour tout le monde, il n’y a donc plus de R38.

Vous ne devrez indiquer que les heures de votre nouveau régime de travail. La réduction du temps de travail ne se fait pas comme dans les hôpitaux via l’octroi de jours de «RTT», c’est vraiment votre temps de travail qui diminue, avec une augmentation du salaire horaire pour que vous n’y perdiez pas. Les heures de réduction n’apparaitront donc pas sur votre DPM.

En principe oui. Il peut toutefois y avoir une légère augmentation, liée à l’arrondi.

Exemple : une prestataire est occupée à 24h par semaine en régime de 40h, soit 60% d’un temps plein. Si elle réduit son temps de travail elle passera à 60% de 32h, soit 19,2h, quiseront arrondies à 20h - ce qui correspond à 62,5% d’un temps plein

Oui, le secteur a prévu cette possibilité. Si vous maintenez votre temps de travail, lorsque cette possibilité existe, vous aurez encore la possibilité de réduire votre temps de travail plus tard. L’ADMR aura 3 mois pour répondre à cette demande.

Si vous réduisez votre temps de travail maintenant, il ne sera pas possible de revenir sur ce choix par la suite. Si vous êtes à temps partiel vous pouvez toutefois, comme tout travailleur, demander à entrer dans la «CCT 35». Ce système vous permet à certaines conditions d’être prioritaire, en cas de poste vacant, pour obtenir des heures en plus.

Oui si toutes les conditions sont remplies. L’ONEM considérera 32h comme un temps plein, et vérifiera le respect des conditions à partir de cette référence. Attention toutefois : pour bénéficier d’un crédit-temps 4/5 temps, il faut non seulement être à temps plein (32h désormais), mais aussi être occupé dans un régime habituellement réparti sur 5 jours par semaine ou plus.

Pour l’ONEM, un temps plein sera désormais de 32h dans notre secteur.

• Si vous avez un complément de l’ONEM et que vous choisissez la réduction du temps de travail, vous devriez en principe conserver votre complément puisque votre taux d’occupation reste (quasi) inchangé, et votre salaire aussi. Le seul impact possible est lié aux arrondis². Renseignez-vous si vous bénéficiez d’un complément mais que vous êtes proches du plafond horaire (4/5ème temps) ou de rémunération (1.954,99 EUR/mois³), au-delà desquels il n’y a pas de complément chômage.
• Si vous optez pour le maintien de votre temps de travail, il est possible que vous perdiez le droit au complément de l’ONEM puisque votre rémunération augmente, ainsi que votre taux d’occupation.

² Exemple vous passez de 32h/40 (80% soit 4/5ème d’un temps plein) à 25,6h arrondies à 26h/32 (81,2% soit un peu plus d’un 4/5ème temps).
³ Chiffres au 1.01.2023.

Vos heures de congés vont diminuer proportionnellement à votre nouveau régime de travail, mais vous conserverez le droit au même nombre de semaines de congés.
Exemple : une prestataire à mi-temps (19h/semaine) a normalement droit à 76h de congés légaux par an (19h x 4 semaines). Si elle passe à 16h/semaine elle aura droit à 64 heures de congés légaux (16h x 4), mais avec ce quota elle pourra toujours prendre 4 semaines de vacances.

Si vous choisissez de réduire votre temps de travail, il n’y aura pas d’impact négatif sur vos droits à la pension, aux allocations familiales ou en cas de chômage ou de maladie. Si vous maintenez votre temps de travail, il peut y avoir un impact à la hausse puisque votre taux d’occupation et votre salaire augmentent.

Effectivement, il était initialement prévu que la mesure entrerait en vigueur en 2022.  Pour compenser le report de cette entrée en vigueur, les travailleurs qui ont eu 58 ans ou plus avant le 1er janvier 2023 (c-à-d les travailleurs nés en 1964 ou avant) recevront début 2023 une prime compensatoire, calculée en fonction de leur rémunération et de leur régime de travail durant l’année 2022.