LOI "LANCEURS D'ALERTE" : DISPOSITIF D'ALERTE MIS EN PLACE
En exécution de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé, l’ADMR a mis en place un dispositif d’alerte qui permet de recueillir les signalements des lanceurs d’alerte. Il est accessible à tous les membres du personnel de l’ADMR.
Afin de garantir la plus grande neutralité possible dans le traitement des signalements, l’ADMR a fait appel à cet effet au dispositif mis en place par la FEDOM pour ses membres.
Pour introduire un signalement ou en savoir plus sur ce dispositif, cliquez ici.
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